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1 article de André Guillemain. Avocat à la Cour

  1. Jurisprudences Bail commercial - Fixation de loyers et indemnités
    N° 549 Janvier 2021

    Fixation loyer bail renouvelé • Éléments de référence • Centres commerciaux • Droit à la communication limitée (oui) • Consultation par data room (sic)

    Décision du juge du contrôle des expertises, Créteil le 5 novembre 2019, SOLOREC c./ SA LISSAC Enseigne

    “Dans le cadre de ses opérations d’expertise judiciaire est légitime d’exiger du bailleur, si bon lui semble, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans que la société civile pour la location du centre commercial de Créteil puisse…

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