Fixation loyer bail renouvelé • Éléments de référence • Centres commerciaux • Droit à la communication limitée (oui) • Consultation par data room (sic)

“Dans le cadre de ses opérations d’expertise judiciaire est légitime d’exiger du bailleur, si bon lui semble, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans que la société civile pour la location du centre commercial de Créteil puisse lui opposer le secret des affaires, et parallèlement sans que le preneur puisse exiger, sans accord de l’expert, la production de tous les baux du centre”.
“Il appartient ainsi au seul expert d’apprécier lui-même quels sont les éléments qui lui sont utiles ou non, pour réaliser sa mission”.
“Il est établi en outre que l’expert a lui-même proposé une data room, mais qu’il s’est opposé au refus de la SA LISSAC Enseigne”.
“Or ce mode opératoire est de nature à concilier la confidentialité mise en avant par la bailleresse et le principe du contra- dictoire avancé par la locataire, étant entendu que l’impartialité de l’expert, mandaté par le juge, est une garantie suffisante et que les parties pourront former au cours de l’expertise des dires dans le strict respect du principe du contradictoire...”. “Rejetons la demande de production des baux sous astreinte présentée par la SA LISSAC Enseigne”.