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Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur en l’absence de réception de l’ouvrage – Prescription quinquennale de l’action – Point de départ du délai quinquennal – Interruption, puis suspension

(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le même délai,…