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Normes parasismiques – Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination

(Cass. civ., 19 septembre 2019)

Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une Cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000,…