Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 article de Bertrand Lacourte
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 567 Août-septembre 2022
La publicité foncière des décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires. Rappel quant à la publicité foncière, selon les principes adoptés par les textes décrets de 1955
I - EFFET DE LA LOI N° 2011-331 DU 28 MARS 2011 “DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES ET DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES” (ART. 9) Dans le contexte de cette loi, suivant en cela les recommandations formulées par la…