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17 articles dans le n° 567
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Etudes et commentaires Construction et ventesN° 567 Août-septembre 2022
Variations sur la prescription en droit de la construction et de la vente immobilière
C’est bien de variations qu’il est question, s’agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces redoutables problématiques de prescription en matière de construction et de vente immobilière. Variations dans le temps car la mise en œuvre de…
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Etudes et commentaires BauxN° 567 Août-septembre 2022
La loi pour la protection du pouvoir d’achat met en place le “bouclier loyers”
L’étude d’impact de la loi nouvelle relève que les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an en mai 2022 selon l’Insee. Il s’agit du plus haut niveau de l’inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 567 Août-septembre 2022
La publicité foncière des décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires. Rappel quant à la publicité foncière, selon les principes adoptés par les textes décrets de 1955
I - EFFET DE LA LOI N° 2011-331 DU 28 MARS 2011 “DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES ET DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES” (ART. 9) Dans le contexte de cette loi, suivant en cela les recommandations formulées par la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
(Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022)
Le bail stipule que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Cette clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel, indépendante des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation, est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Exercice du droit de repentir
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Postérieurement à la délivrance du congé par le bailleur qui était alors proprié- taire apparent, l’absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n’avait plus le bien à disposition, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers
(CA Poitiers, 2e Ch. civ., 30 août 2022)
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public édictée par la réglementation pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, selon les catégories d’établissements recevant du public, et aux seules fins de garantir la santé publique,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Révision – Hôtel – Modification matérielle possible (oui) – Expertise (oui)
(TJ Paris, Loyers commerciaux, 27 janvier 2022)
“La période de référence pour la révision, au cours de laquelle cette modification doit être appréciée, se situe entre la date de prise d’effet du bail, le 1er août 2014 et la date de demande de révision du loyer, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 567 Août-septembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Parkings – Point de départ du loyer du bail renouvelé – Articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce
(CA Montpellier, 5e Chambre civile, 5 juillet 2022)
“Sur le point de départ du loyer du bail renouvelé. Si ces dispositions (articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce) visent les demandes du bailleur, qui peuvent être formulées par différentes étapes qui marqueront le point de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Plan annexé – Géomètre-expert – Vente de lot – Configuration des lieux différente du plan annexé – Préjudice de l’acquéreur – Prescription (non) – Accord tacite pour travaux importants (non)
(Cass. civ. 1re, 29 juin 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la première chambre de la Cour de cas- sation sanctionne largement la cour d’appel de Chambéry qui, par décision du 2 juin 2020, a rejeté l’ensemble des prétentions de l’acquéreur du lot n° 2…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 567 Août-septembre 2022
Parties communes – Définition – Parties communes spéciales (non) – Répartition entre tous les copropriétaires- Clause particulière de répartition en fonction de l’utilité – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mai 2022)
Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de l’Université à Paris 7e, comprend 2 bâtiments, bâtiment A sur rue et bâtiment B sur cour. Réuni en assemblée générale le 25 septembre 2015 le syndicat a adopté plusieurs résolutions concernant le…