Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaire
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers
(CA Poitiers, 2e Ch. civ., 30 août 2022)
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public édictée par la réglementation pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, selon les catégories d’établissements recevant du public, et aux seules fins de garantir la santé publique, est sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué et ne peut donc être assimilée à la perte de la chose louée, au sens de l’article 1722 du Code civil.