Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
(Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022) Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022 Pourvoi n° 21-16.042
Le bail stipule que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Cette clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel, indépendante des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation, est valable.