Règlement de copropriété – État descriptif de division – Plan annexé – Géomètre-expert – Vente de lot – Configuration des lieux différente du plan annexé – Préjudice de l’acquéreur – Prescription (non) – Accord tacite pour travaux importants (non)

Par cette décision publiée au Bulletin, la première chambre de la Cour de cas- sation sanctionne largement la cour d’appel de Chambéry qui, par décision du 2 juin 2020, a rejeté l’ensemble des prétentions de l’acquéreur du lot n° 2 d’une copropriété horizontale à deux lots.

L’acquéreur reprochait à son vendeur d’avoir dissimulé la consistance exacte de la parcelle vendue affectée notamment d’un droit de passage au profit du lot n° 1.
L’acquéreur du lot n° 2 reprochait en outre au notaire rédacteur d’acte une faute commise à son égard que la Cour d’appel a jugé prescrite.

La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui a jugé que le plan annexé aux actes de la copropriété s’impose au copropriétaire “peu important que ce plan n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert”.