Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Parkings – Point de départ du loyer du bail renouvelé – Articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce
(CA Montpellier, 5e Chambre civile, 5 juillet 2022)
“Sur le point de départ du loyer du bail renouvelé.
Si ces dispositions (articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce) visent les demandes du bailleur, qui peuvent être formulées par différentes étapes qui marqueront le point de départ du nouveau loyer, aucune disposition n’impose qu’il en soit de même lorsque le locataire formule lui-même une ou plusieurs demandes à la baisse. Ses demandes ne marqueront pas le point de départ du loyer, éventuellement diminué, celui-ci dépendant exclusivement de la date de prise d’effet du renouvellement”.
