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1 article de C. Daumas
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 429 Février 2010
L’obligation de délivrance : pilier du contrat de bail
L’article 1719 du Code civil dispose principalement que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée (...). L’obligation de délivrance du bailleur est de…