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20 articles dans le n° 429
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 429 Février 2010
L’obligation de délivrance : pilier du contrat de bail
L’article 1719 du Code civil dispose principalement que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée (...). L’obligation de délivrance du bailleur est de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 429 Février 2010
Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Garantie solidaire du cédant – Indemnité d’occupation (non)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 3 avril 2008) qui a confirmé “l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, condamne solidairement la Société Le Bal Masqué à payer un arriéré d’indemnité d’oc- cupation et l’indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 429 Février 2010
Bail commercial – Destruction de la chose par cas fortuit (non) – Résiliation de plein droit (oui) à charge de dommages et intérêts
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2009)
“Ayant relevé que l’existence des malfaçons et la survenance des graves désordres ayant entraîné la fermeture de l’hôtel n’étaient que la conséquence nullement imprévisible de la décision du bailleur d’entreprendre des travaux et que l’origine de l’évènement n’était en conséquence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 429 Février 2010
Demande de renouvellement – Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime – Motifs revendiqués de mauvaise foi – Renouvellement (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 17 septembre 2008) qui pour dire que le bail avait été renouvelé à compter du 26 février 2004 (...) retient que le commandement du 10 décembre 2003 avait été délivré de mauvaise foi et que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 429 Février 2010
Bail principal – Autorisation de sous-location – Non respect des formalités de concours à l’occasion de renouvellements successifs – Perte du droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
En statuant ainsi, “sans constater que l’acte de renouvellement du bail établi le 27 avril 1999 avait été notifié à la proprié- taire conformément aux stipulations du bail principal, ou relevé un acte clair et non équivoque établissant que cette…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Mise à disposition sans contrepartie – Sous-location (non)
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
En statuant ainsi, “sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise à disposition des locaux avait entraîné le paie- ment d’un prix ou la fourniture d’une contre partie, condition de la sous-location, la Cour d’appel (Caen, 1re…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 429 Février 2010
Loyer de renouvellement – Modifications notables – Installation d’une terrasse close et couverte sur le domaine public (non) – Location-gérance (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
“Qu’ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la baille- resse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait le locataire à donner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 429 Février 2010
Loyer du bail renouvelé – Pharmacie rue Jean-Lolive 93500 Pantin – Modification commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui)
(CA Paris, 4 novembre 2009)
“Considérant qu’il ressort des rapports d’expertise de M. Robine et de M. Pain, ce dernier mandaté par la bailleresse, ainsi que du plan établi par un géomètre à la demande de la locataire, et au vu desquels la Cour est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 429 Février 2010
Loyer du bail révisé – Primauté de l’article L.145-39 sur l’article L.145-38
(TGI Paris, 13 novembre 2009)
Sous la réserve que les conditions d’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce sont réunies, par application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, il convient de faire primer la révision prévue par l’article…