Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Bail principal – Autorisation de sous-location – Non respect des formalités de concours à l’occasion de renouvellements successifs – Perte du droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009, Aff. Communauté d’agglo- mération Plaine Commune et Société Marret c./ Société Haddadi Frères et Dominique Marret ; arrêt no 1237 FS-P+B
En statuant ainsi, “sans constater que l’acte de renouvellement du bail établi le 27 avril 1999 avait été notifié à la proprié- taire conformément aux stipulations du bail principal, ou relevé un acte clair et non équivoque établissant que cette der- nière avait tacitement agréé le renouvellement du bail de la Société Haddadi Frères, la Cour d’appel (Paris, 28 mai 2008) n’a pas donné de base légale à sa décision” et ce, au visa des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 145-32 du Code de commerce.