Jurisprudences Bail › Bail en général
Bail (en général) – Mise à disposition sans contrepartie – Sous-location (non)
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 10 novembre 2009, Aff. A la Petite Jeannette et Jean-Claude Laroppe es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation c./ Mesdames Rolley ; arrêt no 1297 FS-D
En statuant ainsi, “sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise à disposition des locaux avait entraîné le paie- ment d’un prix ou la fourniture d’une contre partie, condition de la sous-location, la Cour d’appel (Caen, 1re chambre, 22 mai 2008) n’a pas donné de base légale à sa décision” violant ainsi les dispositions de l’article 1709 du Code civil.