Loyer de renouvellement – Modifications notables – Installation d’une terrasse close et couverte sur le domaine public (non) – Location-gérance (non)

“Qu’ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la baille- resse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait le locataire à donner son fonds de commerce en location gérance, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette autorisation donnée lors du renouvellement du bail expiré n’avait pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l’exécution du bail à renouveler ;

Qu’ayant retenu que les travaux effectués par le locataire, consistant en l’installation d’une terrasse close et couverte sur la voie publique, concernaient le domaine public et non les lieux loués et qu’ils lui permettaient seulement d’utiliser le domaine public à titre précaire, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à déplafonnement de ce chef.”