Loyer du bail renouvelé – Pharmacie rue Jean-Lolive 93500 Pantin – Modification commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui)

“Considérant qu’il ressort des rapports d’expertise de M. Robine et de M. Pain, ce dernier mandaté par la bailleresse, ainsi que du plan établi par un géomètre à la demande de la locataire, et au vu desquels la Cour est en mesure de se déterminer sans qu’il soit besoin d’une expertise, que les locaux en cause se composent actuellement d’une boutique éclairée par une vitrine sur rue, d’une partie à la suite qualifiée ‘d’arrière-boutique’ par M. Robine et de ‘couloir’ par M. Pain (et que les experts désignés dans les précédents renouvellements intégraient à la boutique) avec étagères et présentoirs, à la suite d’une réserve et d’un laboratoire ouvrant sur cette réserve, de WC donnant sur la courette de l’immeuble, au fond, d’un bureau aveugle de bonne hauteur sous plafond et au sous-sol d’une cave accessible par les parties communes de l’immeuble en mau- vais état et sans porte (...) ;

Considérant que les locaux, au vu des divers rapports d’expertise produits, sont situés rue Jean Lolive, artère la plus com- merçante de PANTIN entre la poste et l’église à proximité immédiate du centre commercial VERPANTIN dans un empla- cement devant être qualifié de bon pour la commercialité ;
Considérant, eu égard à cet emplacement et aux références produites qu’il convient de fixer à 280 € le prix unitaire, soit une valeur locative au 1er/4/2007 de 19 866 € par an (280 € x 70,95 m2) ;

Considérant qu’en l’absence de motifs de déplafonnement, le loyer ne peut être fixé à la valeur locative que si celle-ci est infé- rieure à la variation indiciaire ;
Considérant que le loyer en vertu de cette variation s’établissant, en l’espèce, à la somme de 20 465 € et ce montant étant supérieur à la valeur locative, il convient de fixer le montant du bail renouvelé à la valeur locative soit à la somme susvisée de 19 866 €.”