Demande de renouvellement – Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime – Motifs revendiqués de mauvaise foi – Renouvellement (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 17 septembre 2008) qui pour dire que le bail avait été renouvelé à compter du 26 février 2004 (...) retient que le commandement du 10 décembre 2003 avait été délivré de mauvaise foi et que le refus de renouvel- lement du bail n’était pas fondé puisque consécutif à ce commandement (...) alors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction et qu’ainsi la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 145-17 du Code de commerce.