Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes

L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages supérieurs, l’activité de confection ayant une clientèle distincte, la Cour d’appel a pu en déduire que dans ces conditions d’exercice effectif dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n’était l’accessoire de l’autre, la monovalence des locaux ne pouvait être retenue.