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1 article de C. Emon - R. Porte

  1. Etudes et commentaires Assurance construction
    N° 457 Août-septembre 2012

    Assurance dommages-ouvrage : une procédure de gestion amiable des sinistres très encadrée

    INTRODUCTION Issue d’une volonté législative de pro- téger le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation des désordres matériels de nature décennale affec- tant l’ouvrage construit depuis moins de dix ans. Après indemnisation de la victime,…

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