Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
39 articles dans le n° 457
Page 1 sur 4
-
Etudes et commentaires Agent immobilierN° 457 Août-septembre 2012
La requalification du contrat d’agent commercial
L’exercice irrégulier de l’activité d’entremise par l’agent commercial n’entraîne pas de plein droit la requalification de son mandat en contrat de travail, en l’absence de lien de subordination entre les parties. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle…
-
Etudes et commentaires Assurance constructionN° 457 Août-septembre 2012
Assurance dommages-ouvrage : une procédure de gestion amiable des sinistres très encadrée
INTRODUCTION Issue d’une volonté législative de pro- téger le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation des désordres matériels de nature décennale affec- tant l’ouvrage construit depuis moins de dix ans. Après indemnisation de la victime,…
-
Etudes et commentaires Assurance constructionN° 457 Août-septembre 2012
La réparation inefficace (suite)
Le principe de la réparation intégrale due à la victime d’un désordre de construction est bien connu. Il s’applique dans toute sa rigueur en cas de réparation inefficace. Nous avions déjà traité cette question en 2007, sous l’angle de la…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 457 Août-septembre 2012
Commission d’agence et bail à usage d’habitation (L. 6 juillet 1989, art. 5)
Une récente réponse minis- térielle (v. cette réponse en annexe ) ramène sur le devant de la scène juridique une question qui n’a jusqu’ici fait l’objet, à notre connaissance d’aucune étude spécifi- que : la commission d’agence fait-elle partie des “rémunérations” visées…
-
Etudes et commentaires UrbanismeN° 457 Août-septembre 2012
La réforme de la surface de plancher
La réforme de la surface de plan- cher vient d’être réalisée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret d’appli- cation n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Elle est entrée en vigueur le pre- mier mars 2012.…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 457 Août-septembre 2012
Bail en général – Répétition de charges locatives – Prescription trentenaire – Absence de justification – Restitution des provisions versées (oui)
(CA Paris, Pôle 5,Ch 3, 13 juin 2012)
“S’agissant de la demande concernant la restitution des provisions pour charges, M. Triki soutient que Madame Haddad n’a justifié d’aucune charge pour l’année 2004 et qu’il est donc fondé à demander la restitution des sommes versées à titre de provision…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 457 Août-septembre 2012
Bail commercial – Bail dérogatoire – Locataire resté en possession – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012)
“Ayant relevé que la locataire était restée en possession des lieux postérieurement à l’échéance contractuellement fixée au 31 décembre 2007, que la bailleresse n’avait formulé d’opposition à ce maintien que le 22 janvier 2008, la Cour d’appel en a exactement…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 457 Août-septembre 2012
Bail commercial – Adresse d’un ensemble immobilier – Identification du bâtiment (non) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
Ayant relevé que l’immatriculation de la société André, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, correspon- dait à l’adresse du parc d’activités du pont de Flandres, au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce et exacte- ment retenu…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente de mobiliers et appareils électroménagers déclassés – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 juin 2012)
“Quoiqu’il en soit, il n’est démontré ni que compte tenu de la nature de l’activité exercée, la clientèle est attachée à l’emplacement précis du commerce considéré ni, à la supposer au moins attachée à la ville de Saint-Ouen ou à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente en gros de baguettes pour encadrement et cadres – Ébénisterie décoration – Indemnité de transfert (oui) – Exploitation indivisible (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 juin 2012)
“Les deux parties s’accordent sur le fait que l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds compte tenu de la nature de la clientèle composée de professionnels et de l’absence de commercialité de la rue Vacquerie. (...) L’expert a en outre…