Etudes et commentaires
Agent immobilier
La requalification du contrat d’agent commercial
C. Beddeleem Docteur en droit
L’exercice irrégulier de l’activité d’entremise par l’agent commercial n’entraîne pas de plein droit la requalification de son mandat en contrat de travail, en l’absence de lien de subordination entre les parties. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle…
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