Etudes et commentaires
Urbanisme
La réforme de la surface de plancher
J.-P. Lay Maître de Conférences à l’Université Paris-Est
La réforme de la surface de plan- cher vient d’être réalisée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret d’appli- cation n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Elle est entrée en vigueur le pre- mier mars 2012.…
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