Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Bail commercial – Bail dérogatoire – Locataire resté en possession – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012) Cass. civ. 3e, 13 juin 2012, Aff. Société Domaine du Château des Aubrèdes c./ Société Eric Wettig Paysagiste ; arrêt n° 749 FS-D
“Ayant relevé que la locataire était restée en possession des lieux postérieurement à l’échéance contractuellement fixée au 31 décembre 2007, que la bailleresse n’avait formulé d’opposition à ce maintien que le 22 janvier 2008, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’à compter du 1er janvier 2008, il s’était opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commer- ciaux”.