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1 article de CNAM - ICH Pays de la Loire

  1. Jurisprudences Vente immobilière
    N° 563 Avril 2022

    Jurisprudences de ventes immobilières

    Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020, M. Q... G... c./ Mme T... X..., épouse W..., pourvoi n° 19-17.668, inédit

    Le point de départ du délai pour agir en rescision pour lésion débute le jour où la vente est parfaite : la prorogation du délai d’exercice de la faculté de rachat n’est pas une modification du contrat permettant de le…

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