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Jurisprudences de ventes immobilières

Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020, M. Q... G... c./ Mme T... X..., épouse W..., pourvoi n° 19-17.668, inédit

Le point de départ du délai pour agir en rescision pour lésion débute le jour où la vente est parfaite : la prorogation du délai d’exercice de la faculté de rachat n’est pas une modification du contrat permettant de le…

Vente immobilière • Vice du consentement • Dol • Réticence dolosive • Moment de son appréciation • Conséquences dommageables de la réticence

Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, M. J. c./ Soc. Marignan Résidences, pourvoi n° 19-18.598, Inédit

Il n’est pas nécessaire de démontrer, pour constituer une réticence dolosive dont les éléments doivent être appréciés au moment de la vente, que le vendeur avait connaissance de l’étendue des dommages en résultant. “5. M. J... fait grief à l’arrêt…

Vente en l’état futur d’achèvement • Achèvement • Clauses contractuelles • Interprétation du juge

Les dispositions contractuelles du contrat de vente en l’état futur d’achèvement encadrant l’achèvement ou le paiement du prix doivent être respectées par le vendeur. “[...] Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :…

Servitude conventionnelle de vue • Étendue • Droit de passage • Suppression des vues litigieuses (non)

La servitude conventionnelle de vue relative aux ouvertures existantes ne traduit pas la volonté des parties d’interdire la création de nouvelles ouvertures. “[...] 5. La Cour d’appel a retenu, par une interprétation nécessaire, partant souveraine et exclusive de dénaturation, que…

Promesse synallagmatique de vente • Condition suspensive hors délai • Prorogation du terme de la promesse (oui) • Caducité de la promesse (non)

Le permis de démolir et de construire faisant l’objet d’une condition suspensive qui devient définitive postérieurement à la date de réitération par acte authentique ne rend pas la promesse caduque lorsque la promesse de vente contient une clause de prorogation…

Promesse unilatérale d’achat • Loi ancienne • Moment d’appréciation des conditions de formation • Cause

Vente

La cause de la vente s’apprécie au moment de la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat. “Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), M. Y... a acquis, en vue d’y construire un…

Responsabilité de l’huissier en cas de congé irrégulier du locataire

(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2022)

Le congé triennal du locataire ayant été signifié pour une date erronée, la responsabilité de l’huissier instrumentaire est retenue pour la totalité du préjudice, car les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son…

Bail commercial – Absence d’état des risques – Résolution du bail

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 février 2022)

En cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail “sans avoir à justifier…

Bail commercial – Droit de préférence légal – Vente d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire

(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire étant une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial…