Moteur de recherche N° 563 Avril 2022 page 7

Sûretés

L’essentiel de la réforme des sûretés

I - INTRODUCTION Ce début d’année a vu l’entrée en vigueur d’une grande réforme des sûretés réelles, personnelles, mobilières et immobilières. Cette réforme modernise, simplifie et complète l’éventail des sûretés à la disposition des prêteurs. Elle vise également à mieux…

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