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1 article de CNAM Pays de la Loire

  1. Etudes et commentaires Vente immobilière
    N° 505 Janvier 2017

    Chronique de jurisprudence en matière de vente d’immeuble

    “Mais attendu qu’ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue par M. X... pour une durée supé- rieure à dix-huit mois et exactement retenu qu’elle était soumise de plein droit à l’article L. 290-1 du Code de…

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