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23 articles dans le n° 505
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Etudes et commentaires Vente immobilièreN° 505 Janvier 2017
Chronique de jurisprudence en matière de vente d’immeuble
“Mais attendu qu’ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue par M. X... pour une durée supé- rieure à dix-huit mois et exactement retenu qu’elle était soumise de plein droit à l’article L. 290-1 du Code de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 505 Janvier 2017
Le fonds de travaux
Par une disposition originale, applicable depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose aux copropriétaires une épargne forcée de façon à constituer une réserve financière dont le syndicat pourra disposer pour l’exécution de travaux.Cette disposition, dont l’effet immédiat sera d’entraîner…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 505 Janvier 2017
Les conséquences de la suppression du COS
Pendant longtemps le droit de l’urbanisme a entendu lutter contre la densification à travers une législation variée. Dès les années soixante (1) il avait créé un coefficient d’utilisation des sols dont le but était d’empêcher la “tourification” désordonnée des villes, d’éviter le renchérissement du…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2016N° 505 Janvier 2017
Panorama de l’évolution en 2016 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, comme l’année 2015, l’année 2016 comporte peu de dispositions fiscales en matière immobilière. Il peut néanmoins être relevé différentes prorogations (avec ou sans aménagements) de régimes fiscaux de faveur concer- nant les investissements immobiliers (Pinel, Censi-Bouvard)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 505 Janvier 2017
Loyer – Déplafonnement – Adjonction de locaux et augmentation du loyer – Minoration du loyer initial
(Cass. civ. 3e, 1er septembre. 2016)
Une Cour d’appel apprécie souverainement le caractère notable d’une modification résultant de l’adjonction d’une surface au regard de l’intérêt pour le commerce considéré. La minoration du loyer lors du dernier renouvellement du bail, en raison de modalités de fixation particulières,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 505 Janvier 2017
Résiliation triennale – Congé par lettre recommandée conformément au contrat de bail – Bailleur et mandataire, professionnels de l’immobilier – Demande reconventionnelle du preneur à titre de dommages et intérêts (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)
“Ayant relevé, d’une part, que la SCI Dama, professionnelle de l’immobilier, avait rédigé le bail initial prévoyant de délivrer congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’avait pas attiré l’attention de la locataire sur l’irrégularité de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 505 Janvier 2017
Loyer – Valeur locative – Absence de réponse aux écritures et de motivation
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code civil l’arrêt qui : “pour accueillir cette demande (fixation du loyer à la somme de 3 600 € / an) [...] retient que le déplafonnement est de droit et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 505 Janvier 2017
Bail – Procédure collective – Résiliation du bail par le liquidateur – Caution des personnes physiques (non) – Co-preneur maintenu dans le lien locatif (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)
Sur le troisième moyen : “Ayant souverainement retenu qu’il résultait des actes de caution que l’engagement respectif de M. et Mme Asnar Gallois était limité à l’exécution du bail dérogatoire du 5 octobre 2006 ‘éventuellement renouvelé’ et qu’à l’expiration de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 505 Janvier 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale et droguerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation ca ttc (oui) – Indemnité d’occupation (précarité 20 %)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 505 Janvier 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 décembre 2016)
“Le sous-bail commercial conclu au profit de la société Serge et Raymonde était à destination d’un commerce de vêtements pour hommes, femmes et enfants et accessoirement bijoux, maroquinerie, chaussures ; il n’est pas contesté qu’étaient vendus dans les lieux à…