Moteur de recherche N° 505 Janvier 2017 page 48

Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale et droguerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation ca ttc (oui) – Indemnité d’occupation (précarité 20 %)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)

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