Etudes et commentaires
Copropriété
Le fonds de travaux
J.-R. Bouyeure Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Par une disposition originale, applicable depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose aux copropriétaires une épargne forcée de façon à constituer une réserve financière dont le syndicat pourra disposer pour l’exécution de travaux.Cette disposition, dont l’effet immédiat sera…
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