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1 article de Catherine Daumas
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Prescription de l’article L.145-60 : le point de la jurisprudence [des 3 dernières années]
En matière de baux commerciaux, deux régimes de prescription sont susceptibles d’être appliqués. La prescription de deux ans de l’ar- ticle L. 145-60 du Code de commerce concerne toutes les actions exercées en vertu du chapitre V régissant les baux…