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27 articles dans le n° 539
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 539 Février 2020
La création de mezzanine dans les lots privatifs de copropriété
Une mezzanine est une surface de plancher située à n’importe quel niveau d’un immeuble, constituant ainsi un niveau intermédiaire à l’intérieur d’un ou plusieurs lots de copropriété permettant l’agrandissement de la surface d’un local d’habitation, d’un bureau, d’un commerce... La…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 539 Février 2020
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 – Précision
Il est indiqué dans notre commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 publié dans notre numéro de décembre 2019 (page 22) que les nouveaux alinéas VI à VIII de l’article 18 de la loi de 1965 s’appliqueront à compter du…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Loyers variables : les fissurations de l’édifice
Les clauses de loyer variable sont celles qui prévoient un loyer comportant deux composantes : d’une part, une partie fixe, corres- pondant à un certain montant, généralement indexé, et d’autre part, une partie variable, correspondant à un pourcentage du chiffre…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Réforme de la notification des mémoires et de la représentation
La procédure civile a été profondément réformée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Plusieurs dispositions modifient la procédure en matière de baux commerciaux. En premier lieu, l’article R. 145-26 du Code de commerce dispose que, désormais, les…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Prescription de l’article L.145-60 : le point de la jurisprudence [des 3 dernières années]
En matière de baux commerciaux, deux régimes de prescription sont susceptibles d’être appliqués. La prescription de deux ans de l’ar- ticle L. 145-60 du Code de commerce concerne toutes les actions exercées en vertu du chapitre V régissant les baux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 539 Février 2020
Loyer – Clause d’indexation réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Le bail ayant été conclu pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, la clause d’indexation comportait en elle-même une distorsion entre l’intervalle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 539 Février 2020
Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bail bureaux (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui) – Indemnité d’occupation (précarité oui) – Valeur de marché ?
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 15 janvier 2020)
“Le local à usage de bureaux est celui dans lequel est effectué un travail intellectuel de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction (oui) – Librairies, papeteries, journaux (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Au regard du texte précité [L. 145-14 du C. com.], il appartient à la commune de Toulouse d’établir que la SNC R. et Fils subit du fait de l’éviction une perte moindre que celle de la valeur du fonds. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 539 Février 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2010 – Alfortville – Commerce de négoce et marchand en gros, demi-gros et détail de vins et spiritueux – Améliorations (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 22 janvier 2020)
“Les travaux en cause constituent ainsi une amélioration des conditions d’exploitation de son commerce par la société Aromes sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l’article R. 145-3 du Code de commerce. La SCI Paris Patrimoine Nazareth ne saurait…