Etudes et commentaires
Bail commercial
Réforme de la notification des mémoires et de la représentation
Jehan-Denis Barbier Docteur en droit, Avocat à la Cour Barbier Associés
La procédure civile a été profondément réformée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Plusieurs dispositions modifient la procédure en matière de baux commerciaux. En premier lieu, l’article R. 145-26 du Code de commerce dispose que, désormais, les…
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