Etudes et commentaires
Copropriété
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 – Précision
Jean-Robert Bouyeure et Patrick Baudouin Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour, et Avocat à la cour d’appel de Paris Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris
Il est indiqué dans notre commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 publié dans notre numéro de décembre 2019 (page 22) que les nouveaux alinéas VI à VIII de l’article 18 de la loi de 1965 s’appliqueront à compter du…
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