Loyer – Clause d’indexation réputée non écrite

Le bail ayant été conclu pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, la clause d’indexation comportait en elle-même une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’étant écoulée entre le 5 avril 2005, date de prise d’effet du bail, et le 1er janvier 2006, date de révi- sion du loyer, et devait donc être réputée non écrite conformément à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier.