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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce de l’époux conjoint, collaborateur – Insuffisant (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)
“Qu’ayant relevé que les bailleurs ne justifiaient ni de l’occupation des locaux d’habitation par un tiers, ni d’une atteinte importante aux structures de l’immeuble, et que le manquement tiré du défaut de fabrication sur place du pain et de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial (en général) – Congé donné par un preneur – Demande de résolution judiciaire du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
“Attendu d’une part, qu’ayant relevé, sans dénaturation, que, par courrier du 30 juillet 2004, la Société Maiselec avait donné congé pour le 1er novembre 2004 et délaissé les lieux à la fin du mois d’octobre 2004 et retenu que la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 435 Août-septembre 2010
Bail (en général) – Cession et obligation d’entretien du preneur – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l’état actuel de vétusté de l’appartement avait été constaté avant que la Société Chez Hervé ait pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial – Tacite reconduction/prorogation – Demande de renouvellement pour le terme de douze années à la date anniversaire du bail – Plafonnement
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 1991 pour se terminer le 30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003,…