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1 article de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à le Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 439 Janvier 2011
Loyer de renouvellement – Modification / Amélioration des lieux loués et participation du bailleur – Revendication du déplafonnement au terme du deuxième bail (non)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2010)
“Ayant constaté que les travaux, qu’invoquait la bailleresse au titre d’un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amé-…