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Visite des lieux loués par l’expert du bailleur

(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010)

Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable…

Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Moyen nouveau en appel (oui)

(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2010)

« Ayant relevé à bon droit par motifs propres et adoptés, que le caractère de monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d’un seul type d’exploitation et qu’ils ne pouvaient être affectés à une autre…

Bail commercial – Clause résolutoire – Recherche de la bonne ou mauvaise foi du bailleur (oui)

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2010)

Sur la seconde branche du moyen unique, encourt la cassation l’arrêt qui “pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la résiliation du bail (...) retient qu’à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause…

Défaut d’immatriculation au registre du commerce de loueur de fonds – Location gérance annulée – Perte du droit à indemnité d’éviction (oui)

(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 juin 2009) qui, “pour accueillir la demande en paiement d’une indemnité d’éviction (...) retient que la condition d’immatriculation des preneurs devant s’apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa…

Loyer de renouvellement – Modification / Amélioration des lieux loués et participation du bailleur – Revendication du déplafonnement au terme du deuxième bail (non)

(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2010)

“Ayant constaté que les travaux, qu’invoquait la bailleresse au titre d’un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amé-…

Panorama de jurisprudence novembre 2009/novembre 2010

Le panorama ci-après des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation de novembre 2009 à novembre 2010 en matière de baux commerciaux inclut éga- lement quelques décisions de la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris dont…

Assemblée générale – Délai – Urgence – Appréciation résolution par résolution

(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)

Dès lors que l’urgence justifiant une réduction du délai de convocation n’est pas caractérisée pour certaines décisions de l’assemblée celles-ci doivent être annulées. Si, en revanche, l’urgence est caractérisée pour une résolution de la même assemblée, cette résolution doit être…