Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Moyen nouveau en appel (oui)

« Ayant relevé à bon droit par motifs propres et adoptés, que le caractère de monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d’un seul type d’exploitation et qu’ils ne pouvaient être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux, la Cour d’appel qui a souverainement retenu que la preuve n’était par rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigée une affectation des locaux à une autre activité, a légalement justifié sa décision (1re branche du moyen).

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 25 juin 2009) qui ‘pour dire Madame Nasri irrecevable à invoquer pour la première fois en cause d’appel le moyen de déplafonnement du loyer pris de ce que la durée du bail expiré avait excédé douze ans par l’effet de la tacite prolongation (...) retient que le moyen n’avait pas été mentionné au mémoire préalable qui doit contenir les explications de fait et de droit de nature à justifier les prétentions de leur auteur (...) alors que la bailleresse pouvait faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renou- velé soumise aux premiers juges’ la Cour violant ainsi l’article 563 du Code de procédure civile (2e branche du moyen unique).