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Visite des lieux loués par l’expert du bailleur
(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010) Tribunal de grande instance de Paris, Référé, 22 novembre 2010
Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable de visiter les lieux loués.