Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2010 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
S. Drouin Avocat (Wragge & Co)
Les principales mesures législatives de l’année 2010 en matière de fiscalité immobilière concernent d’une part, la TVA immobilière et les droits d’enregistrement et d’autre part, les taxes destinées au financement du Grand Paris (instauration d’une nouvelle taxe, réforme de la…
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