Etudes et commentaires
Fiscalité
Retour sur le régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers
C. Badrone Conservateur honoraire des hypothèques
Le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé est issu de l’article 10 de la loi de finances pour 2004 (loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) codifié…
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