Bail commercial – Clause résolutoire – Recherche de la bonne ou mauvaise foi du bailleur (oui)

Sur la seconde branche du moyen unique, encourt la cassation l’arrêt qui “pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la résiliation du bail (...) retient qu’à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause réso- lutoire, la société locataire n’a pas déféré aux causes du commandement” alors “qu’en statuant ainsi sans rechercher comme le lui demandait la société locataire qui soutenait que la bailleresse avait entendu faire cesser une exploitation concurrente d’un commerce que cette dernière possédait par ailleurs, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi ; la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” violant ainsi l’article 1134 du Code civil.