Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Délai – Urgence – Appréciation résolution par résolution
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 octobre 2010 - RG : 09/11685, Sté d’Économie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen c./ Synd. Cop. 136 av. Gabriel Péri à Saint-Ouen
Dès lors que l’urgence justifiant une réduction du délai de convocation n’est pas caractérisée pour certaines décisions de l’assemblée celles-ci doivent être annulées.
Si, en revanche, l’urgence est caractérisée pour une résolution de la même assemblée, cette résolution doit être validée.