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Association syndicale – Statuts – Contestation – Délai – Législation applicable – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 6 oct. 2010 - RG : 09/18912, Synd. Cop. 44 rue du Caire à Paris c./ ASL Passage du Caire
“La Cour :
L’action en contestation de la clause de répartition des dépenses communes d’une association syndicale libre est soumise au droit commun de la prescription qui en l’espèce est trentenaire.
La prescription décennale de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable à la cause puisque l’ASL n’est pas soumise au statut de la copropriété.
Pour la même raison, le caractère imprescriptible de l’action dérivant de l’article 43 de ladite loi permettant de faire répu- ter non écrite une clause du règlement de copropriété contraire à certains textes d’ordre public est inconnu dans le droit applicable aux associations syndicales libres.
La Cour, contrairement à l’opinion du premier juge, estime que le point de départ de la prescription trentenaire est la date du règlement intérieur de l’ASL dont la validité de la grille de répartition est contestée, soit le 20 juin 1973.
L’assignation introductive de première instance délivrée le 6 janvier 2006 n’a pas pu interrompre la prescription puisqu’elle a été délivrée plus de trente ans après l’adoption du règlement intérieur de l’ASL”.