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1 article de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 444 Juin 2011
Bail commercial – Partage de communauté – Cession de bail (non) – Artiste – Création dans les lieux (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Sur le premier moyen : “Ayant retenu à bon droit que l’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce du droit au bail à l’époux qui en était cotitulaire, ne constituait pas une cession de bail,…