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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Demande en paiement au titre d’une indexation non réclamée – Créance déterminable – Prescription de cinq ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Pau 30 avril 2009) qui “pour déclarer non prescrite l’action en paiement des sommes dues en appli- cation de la clause d’indexation annuelle du loyer (...) retient que la prescription quinquennale ne court pas contre les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 437 Novembre 2010
Congé – Refus de renouvellement par lettre recommandée A.R – – Départ du preneur et demande d’indemnité d’éviction – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
“Attendu que le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré ; qu’ayant exactement retenu que si le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Baux commerciaux – Clause spécifique prévoyant un certain délai pour faire valoir une promesse de renouvellement de bail – Validité d’une demande de renouvellement sur le fondement de l’article L.145-10 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Attendu qu’ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée de l’article 3.3. du bail du 1er mars 1991, que ce texte comportait uniquement un engagement ferme du bailleur au renouvellement du bail pour une période de douze ans pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 436 Octobre 2010
Baux dérogatoires successifs – Application du principe “fraus ominia corrumpit” – Exception de prescription (non)
(CA Paris Ch 5-3, arrêt 9 juin 2010)
“Sur la fraude alléguée (...) ces baux consentis successivement portant sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, à dif- férentes sociétés dont seuls changeaient l’intitulé et le nom des gérants mais qui toutes tenaient le même fonds de commerce de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Droit au renouvellement – Locaux accessoires protégés (oui)
(CA Paris Ch 5-3, 30 juin 2010)
“Le litige est né du congé donné par Mme de Witt épouse de Pourtales à la Société Star Delaporte pour les locaux à usage de remise et de garage, objets de deux baux distincts, situés 60 rue François 1er à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 436 Octobre 2010
Bail en général – Réparations locatives – Dégradations (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
“Qu’ayant relevé, par motifs adoptés, qu’aucun état des lieux n’avait été réalisé, que le local donné à bail n’avait pas été res- titué en bon état de réparations locatives, que les moquettes étaient partiellement découpées tandis qu’une partie du sol…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce de l’époux conjoint, collaborateur – Insuffisant (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)
“Qu’ayant relevé que les bailleurs ne justifiaient ni de l’occupation des locaux d’habitation par un tiers, ni d’une atteinte importante aux structures de l’immeuble, et que le manquement tiré du défaut de fabrication sur place du pain et de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial (en général) – Congé donné par un preneur – Demande de résolution judiciaire du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
“Attendu d’une part, qu’ayant relevé, sans dénaturation, que, par courrier du 30 juillet 2004, la Société Maiselec avait donné congé pour le 1er novembre 2004 et délaissé les lieux à la fin du mois d’octobre 2004 et retenu que la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 435 Août-septembre 2010
Bail (en général) – Cession et obligation d’entretien du preneur – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l’état actuel de vétusté de l’appartement avait été constaté avant que la Société Chez Hervé ait pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial – Tacite reconduction/prorogation – Demande de renouvellement pour le terme de douze années à la date anniversaire du bail – Plafonnement
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 1991 pour se terminer le 30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003,…