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2 articles de D. Lipman-W. Boccara, Avocat à la Cour de Paris
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 416 Décembre 2008
Déspécialisation retraite – Autonomie des dispositions de l’article L.145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui)
CA Paris, 16e B, 18 septembre 2008
À la suite d’une cession, par marchand de couleurs, verres et brosserie, bénéficiant de la retraite au profit d’une activité de vente de fruits et légumes, les bailleurs “exposent qu’il y a eu déspécialisation ayant entraîné modification notable de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 416 Décembre 2008
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Saisine ultérieure des juges du fond pour de nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui retient “pour accorder un nouveau délai de paiement à la société A... que l’ordonnance de référé du 3 janvier 2002 n’a pas en principe autorité de chose jugée, que cette société est en conséquence recevable…