Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Saisine ultérieure des juges du fond pour de nouveaux délais (non)

Encourt la cassation l’arrêt qui retient “pour accorder un nouveau délai de paiement à la société A... que l’ordonnance de référé du 3 janvier 2002 n’a pas en principe autorité de chose jugée, que cette société est en conséquence recevable à faire arbitrer par la juridiction du fond le principe de la résiliation du bail, indépendamment de cette ordonnance... alors qu’elle constatait que les délais accordés par l’ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n’avaient pas été respectés, la Cour d’appel, saisie au fond ne pouvant accorder de nouveaux délais, a violé le texte susvisé” (L. 145-41 du Code de commerce). (Première espèce).
“La bailleresse” ne saurait utilement opposer à cet égard une exception d’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt rendu le 13 décembre 2006 par la Cour d’appel de Paris, cet arrêt étant, en effet, intervenu sur appel d’une ordonnance de référé et étant, de ce fait, dépourvu, en vertu des dispositions de l’article 488 du Code de Procédure civile d’autorité de chose jugée au principal quant au bien fondé de la mise en jeu de la clause résolutoire”. (Deuxième espèce).