Indemnité d’éviction – Transfert des activités – Valorisation du bail des locaux évincés (non) – Valorisation du bail des locaux acquis (oui)

“Mais attendu qu’ayant retenu, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaissait la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, que l’indemnité d’éviction allouée à la société Thomas Cook, qui s’était réinstallée dans des locaux équivalents, devait comprendre une somme représentant les frais d’acquisition du nouveau titre locatif ainsi que les frais de déménagement et d’aménagement des locaux, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.”